Conditions d’utilisation

Acceptation

Les présentes conditions régissent l’accès à pastebin.ca et son utilisation, y compris le site Web, le client CLI et l’API REST.

En utilisant le service, vous acceptez ces conditions. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas le service.

Admissibilité

Le service ne s’adresse pas aux enfants de moins de 13 ans. En l’utilisant, vous confirmez avoir 13 ans ou plus.

Si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité dans votre territoire, un parent ou tuteur doit consentir à votre utilisation.

Comptes et authentification

Vous pouvez utiliser le service anonymement ou avec un compte authentifié par clé d’accès ou GitHub OAuth.

Vous êtes responsable de l’activité de votre compte, de vos clés API et de vos sessions; protégez vos identifiants.

L’exploitant peut suspendre ou fermer des comptes à sa seule discrétion en cas d’abus, de risque de sécurité ou de violation.

Utilisation acceptable

Le service ne doit pas servir au matériel d’exploitation sexuelle d’enfants, aux maliciels, au contenu illégal au Canada, au doxxing, au harcèlement, au pourriel, aux lots d’identifiants, aux fuites propriétaires ni aux attaques contre le service.

Vous ne devez pas contourner les limites, abuser de Turnstile, extraire à volume perturbateur, nuire aux autres utilisateurs ni attaquer des tiers.

L’exploitant retire du contenu et bannit des comptes à sa seule discrétion.

Contenu utilisateur et responsabilité

Vous êtes responsable du contenu que vous créez, téléversez, partagez ou récupérez.

Vous déclarez avoir les droits et permissions nécessaires et respecter le droit canadien et les lois applicables où vous vous trouvez.

Le service ne garantit aucune conservation au-delà du TTL, de la destruction après lecture, des contrôles de suppression, de la modération ou d’une panne.

Collages chiffrés

Les collages chiffrés de bout en bout ou pour destinataire sont stockés comme texte chiffré; l’exploitant ne peut pas les déchiffrer ni les inspecter.

Vous demeurez responsable du contenu chiffré et du partage des clés ou accès seulement avec les destinataires prévus.

Modération et application

Les contrôles automatisés et les signalements appuient la modération. Un examen humain survient lorsque l’exploitant examine un signalement ou une mesure.

Le contenu interdit, les signalements et les bannissements peuvent être consignés pour application et prévention des abus.

Avis de droit d’auteur

Les avis de droit d’auteur sont traités selon le régime canadien d’avis et avis de la Loi sur le droit d’auteur, y compris l’article 41.25.

L’exploitant n’agit pas comme arbitre de retrait sous ce régime. Les cas flagrants sont retirés à sa discrétion.

Indemnisation

Vous indemnisez l’exploitant pour les pertes, réclamations, responsabilités, coûts et dépenses découlant de votre contenu, de votre utilisation ou de votre violation.

Aucune garantie

Le service est fourni TEL QUEL et SELON SA DISPONIBILITÉ, sans ANS, garantie de disponibilité ni garantie de conservation au-delà des TTL.

L’exploitant exclut, dans la mesure permise par la loi, les garanties de qualité marchande, d’adaptation, de non-contrefaçon, d’exactitude et d’exploitation ininterrompue.

Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, l’exploitant n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, ni des pertes de données ou profits.

La responsabilité globale maximale de l’exploitant pour toute réclamation liée au service est de 50 $ CA.

Droit applicable et tribunal compétent

Ces conditions sont régies par les lois de l’Alberta, Canada, et les lois fédérales applicables du Canada. Les tribunaux de l’Alberta sont le lieu des différends.

Modifications des conditions

L’exploitant peut modifier ces conditions. Les changements importants sont publiés avec une date d’entrée en vigueur; l’utilisation continue vaut acceptation.

Contact

Questions juridiques : legal@pastebin.ca. Confidentialité : privacy@pastebin.ca. Abus et retraits : abuse@pastebin.ca.